Réforme des collectivités, le rendez-vous à ne pas rater (II)

Comme je l'expliquais dans un précédent billet, la décentralisation à la française, sans être un échec, est loin de pouvoir être assimilée à une véritable et sincère dévolution des pouvoirs au profit de l'échelon local. Sur l'impulsion de Nicolas Sarkozy, trois réformes sont en train ou s'apprêtent à lui redonner une chance, en remettant à l'ordre du jour quelques vieilles recettes dont rèvent bien des centristes.

Première réforme en passe de se concrétiser, la révision générale des politiques publiques (RGPP). Peu connue du grand public, cette réforme silencieuse a pour ambition de révolutionner, pour son volet local, l'organisation territoriale des services de l'Etat. Loin des réformettes du passé, il s'agit aussi de la première véritable traduction concrète de la fameuse Réforme de l'Etat, qui est censée être une priorité depuis que Chirac avait créé en 1995 un commissariat général en charge de la mener (et qui fut parmi les premières structures supprimée par Jospin en 1997). La réforme devrait aboutir à la fin de l'année au niveau local, et se concrétiser dès 2009. Au programme, la marginalisation du préfet de département. En effet, le niveau d'organisation principal des services de l'Etat devient la région. La réforme introduit logiquement, et enfin, une hiérarchie entre services régionaux et départementaux. Une hiérarchie qui touche même le préfet de département, qui sera désormais "sous la tutelle" de celui de région. La réforme conduit également à une profonde réorganisation des services déconcentrés, qui de la multitude actuelle de directions (DIREN, DDE, DDSVA, DDASS, DDTEFP, DRTEFP, DRASS, DRIRE, DDAF, ARH...) seront regroupés au sein de quelques grandes directions régionales. Au niveau départemental, il n'en existera plus que 2 à 3 maximum. Rapidement, la réforme est censée également se traduire par une concentration des moyens financiers et humains au niveau régional. Là, il faut être réaliste, si l'exercice sera aisé financièrement, le transfert de moyens humains devra certainement attendre les départs en retraite des fonctionnaires en poste.

Cette réforme ne sera pas sans conséquence pour les collectivités. Surtout au niveau départemental, qui sera le grand perdant.

Perdants, car les conseils généraux vont retrouver face à eux un "sous-représentant de l'Etat" qui sera contraint de faire valider ses initiatives au préfet de Région, ou, tout du moins, obtenir auprès de lui des moyens financiers et humains à même de répondre aux demandes des élus départementaux. Si la réforme réussit, c'est donc un véritable renversement des compétences qui se manifestera. Aujourd'hui, un président de conseil général a souvent plus de poids sur les services de l'Etat par l'entremise de ses bonnes relations avec le préfet, qu'un président de conseil régional qui se trouve face à un secrétaire régional aux affaires régionales qui n'a réélement prise que sur les financements issus des contrats de projets (ex-contrats de plan Etat-régions).

Perdant également car la RGPP va imanquablement se traduire par un désengagement des services de l'Etat au niveau local et départemental. Or, qu'il s'agisse des services aux collectivités ou du secteur médico-social, les conseils généraux sont en première ligne pour récupérer la charge financière des services qui ne seront plus assurés par l'Etat et qu'il devront reprendre à leur compte sous la pression des maires, en particulier dans les départements à dominante rurale.

Deuxième réforme en cours, celle de la carte électorale. Si elle ne concerne pas directement la décentralisation et les collectivités, elle se traduira là où elle s'appliquera par un effet colatéral sur les cantons. En effet, là où une circonscription législative sera redéfinie, les cantons pourront l'être également. Mais son impact sera marginal. D'abord parce que le redécoupage ne concernera pas l'ensemble des départements, et qu'il semble que la redéfinition des cantons se limitera à ceux des circonscriptions remodelées. On est donc très loin d'une réforme en profondeur de la carte électorale cantonale, pourtant nécessaire quand on connaît les grandes disparités qui existent à l'intérieur des départements et entre les départements. A titre d'exemple, je prendrai celui où j'habite. Le plus petit canton compte moins de 2500 habitants, le plus grands, plus de 30 000, alors que la moyenne devrait être autour de 14 500 habitants par canton. Dans un département limitrophe, très rural, cette moyenne (population divisée par le nombre de canton) n'est qu'à 7250 habitants, dans un autre, très urbanisé, elle est à plus de 35 000. Cette réforme limitée aux circonscriptions législatives est donc loin de restaurer l'égalité entre les Français pour leur représentation politique. Peut-être sera-t-il difficile de la laisser ainsi en jachère une fois que sera adoptée la réforme issue du comité Balladur.

Troisième réforme en gestation, celle qui sera engagée sur les conclusions du Comité Balladur. Plusieurs scénarii sont susceptibles d'y être étudiés.

On parle de renforcement des partages de compétences au profit essentiellement de la région et des agglomérations et au détriment des départements. Ces derniers pourraient perdre les collèges, les transports interurbains (lignes de cars entre les villes), ce qui leur reste en matière de développement économique, au profit de la région, voire l'action sociale au profit des agglos.

On parle également d'une suppression partielle de la clause générale de compétence (qui permet à chaque niveau de collectivité d'intervenir dans l'ensemble des domaines qu'il juge utile à son territoire) dont résulte une bonne part du fouilli actuel. Là encore, on parle de la réserver aux régions et agglos, départements et communes devenant des collectivités "spécialisées". Le département serait spécialisé sur les aides sociales et les routes, la commune soumise à une "tutelle" générale au profit des intercommunalités.

Autre sujet à l'ordre du jour, celui de la fiscalité locale, l'antienne consistant à donner à chaque échelon un impôt qui lui soit propre. Ce serait la fin des parts communales, départementales, régionales et intercommunales sur les impôts locaux, dont l'effet déresponsabilisant pour les départements, régions et interco est désastreux.

Enfin, il est bien sûr question de rationnaliser le nombre des échelons. Médiatiquement, cela s'est traduit par la suppression des départements. Pourtant, cette option ne semble pas véritablement à l'ordre du jour. Il sera plus question de supprimer des structures sans grands impacts comme les pays, de renforcer les intercommunalités et d'introduire une approche différenciée des structures locales en fonction des réalités locales. Plus clairement, il s'agirait par exemple que l'Île-de-France n'ait pas la même organisation territoriale que le reste de la France, que des départements très urbanisés puissent fusionner avec les agglomérations (ex. Rhône, Loire-Atlantique), que des régions soient regroupées (ex. les deux Normandies, Poitou-Charentes et Limousin...), ou qu'elles puissent fusionner avec les départements qui les composent (ex. Alsace, Corse, DOM, Nord-Pas-de-Calais...).

Même si toutes ses réformes n'atteignaient pas leurs objectifs (ce qui est probable), on peut dire que la France est certainement en train de vivre une considérable évolution de l'organisation de son administration territoriale. Les effets cumulés de la RGPP et de la réforme qui sortira du comité Balladur, pourraient bien modifier profondément le périmètre d'intervention, la configuration juridique et politique et le rôle dans la vie quotidienne des Français de leurs pouvoirs locaux. Le problème, c'est que les Français s'en foutent pas mal...

Réforme des collectivités, le rendez-vous à ne pas rater (I)

S'il est une notion éminemment centriste, c'est bien celle de la dévolution des pouvoirs. Celle de l'autonomie des pouvoirs locaux, autrement dit la traduction en France, de la pensée fédéraliste, qui veut qu'un Etat n'est vraiment démocratique que s'il donne au citoyen les capacités de peser sur les choix politiques, en les déterminant au niveau territorial le plus pertinent.

Les centristes ont pourtant souvent raté les rendez-vous que l'Histoire leur a donné en la matière. VGE a fait capoter la régionalisation du Général et n'a commis qu'une très molle et jacobine organisation régionale des services de l'Etat, la "normalisation" de Paris mise à part.

Puis ce sera la gauche modérée, sous l'égide d'un Deferre, naguère allié aux centristes en sa bonne ville de Marseille, qui menèrent la véritable décentralisation. Malgré un logiciel encore très départementaliste, elle a permis une avancée considérable en cassant la tutelle de l'Etat et en confiant aux villes, départements et régions des compétences importantes, mise en oeuvre sous l'autorité d'assemblées et d'exécutifs démocratiquement élus. Un cadeau politique fait à la droite et au centre de l'époque, qui bénéficièrent à plein d'un contexte électoral favorable, par la décrépitude des vieilles terres rad-socs et l'impopularité du gouvernement socialiste.

Puis vint l'heure d'une sorte de contre-réforme peu connue. Celle de la loi ATR de 1992, qui consista pour le pouvoir socialiste à renforcer le rôle et l'organisation des services déconcentrés de l'Etat sous l'autorité des préfets. Cette loi est souvent présentée comme un rééquilibrage nécessaire, j'y vois plus une véritable occasion manquée de laisser un corps préfectoral surranné mourir de sa belle mort.

Puis, ce fut un quasi statu quo jusqu'en 2004, date à laquelle le centro-libéral Raffarin accoucha péniblement d'un acte II de la décentralisation. Avec de belles avancées (renforcement des compétences des régions et départements, début de décroisement des financements), de belles intentions (réorganisation profonde de certains ministères comme celui de l'Equipement) et des renoncements politiciens (pas de régionalisation). En fait d'acte II, la réforme s'est finalement révélée une étape intermédiaire, se limitant pour l'essentiel à prolonger le transferts de compétences amorcés dans les années 80.

Parallèlement, sous le gouvernement Jospin, fut enfin véritablement lancé le développement de l'intercommunalité. Sur le mode incitatif, collaboratif, avec un succès sans précédent. Mais un peu comme la construction européenne, le choix a été celui de la politique des petits pas. D'abord inciter au regroupement, n'imposer qu'un nombre relativement faibles de compétences, accepter des périmètres territoriaux parfois mités voire carrément farfelus, oublier la question démocratique pour ménager l'attachement des Français à leurs kyrielles de communes, tout en garantissant aux maires l'apparence d'un pouvoir toujours essentiellement communal.

De toutes ces réformes ressortent de réelles avancées et des échecs retentissents.

La principale avancée tient à l'efficacité de l'action publique. Avec la décentralisation, la République a pu se doter d'un mode de gestion en proximité, sur lequel les attentes locales des citoyens sont redevenues prépondérantes dans la détermination des politiques intéressant les échelons locaux. Finie l'application systématique et sans grande souplesse de directives venues du VIIe arrondissement de Paris. Grâce à cette gestion de proximité, on a vu les collèges et les lycées être rénovés, les transports en commun retrouver la voie de la modernité, on a vu le développement social et économique se penser aussi à l'échelle de territoires à taille humaine, misant sur les richesses culturelles locales et des projets collectifs impliquant les citoyens, on a vu des grandes villes de provinces devenir de véritables capitales régionales, cassant irrémédiablement le fossé énorme qui existait jusque là entre Paris et le désert français.

Autre réussite, celui de l'expérimentation, de la concurrence entre territoires. Souvent décriée, elle a permis aux pouvoirs locaux d'innover dans de très nombreux domaines. Qui en initiant des politiques originales, qui en confiant au secteur privé la gestion de services publics pour gagner en efficacité. La concurence a permis de multiplier l'éventail des solutions possibles, elle a obligé la Province "arriérée" à se retrouver une ambition, à former des projets, sans attendre qu'un ministre daigne se pencher sur son sort. La concurence qu'a induite la décentralisation a redonné une dignité aux territoires, une fierté positive à leurs habitants, qui ne se sentent plus comme des sujets, de contrées vassales, mais comme des citoyens un peu plus maîtres de leur destin.

Plus difficile à cerner est le gain en termes d'économies de gestion. En fait la décentralisation a surtout permis de rendre acceptable et possible le financement d'équipements locaux par une augmentation de la fiscalité, au niveau local plutôt que national. Le problème est que l'Etat a lui aussi accru sa pression fiscale en parallèle, tout en transférant, en particulier sous des gouvernements socialistes, une part majeure de la solidarité nationale sur des sources de financements locales. Ainsi, l'aide aux personnes âgées, le RMI, l'action sociale, les enfants de l'assistance publique, sont aujourd'hui des charges départementales que la solidarité nationale n'assume plus que partiellement. Dans la même ligne la péréquation entre territoires pauvres et riches, la solidarité entre territoires, reste une belle idée, qui tolère la coexistence d'une Seine-Saint-Denis accumulant les difficultés et les pauvretés et de Hauts-de-Seine accumulant les richesses et les facilités.

Autre grand raté, celui de la démocratie locale. En dotant pendant longtemps les régions d'un mode de scrutin empêchant la détermination de majorités claires, la principale innovation de la décentralisation qu'elles constituaient sont restées des entités très distantes du citoyen. S'y concentrent des élus "impossibles à faire élire" autrement, qui ne pèsent souvent pas grand chose face aux autres élus de leur territoire. Côté départements, le maintien du scrutin cantonal, avec son renouvelement par moitié tous les 3 ans a fait perdurer le pré carré des maires ruraux en mal titres honorifiques. Bien rares sont les conseillers généraux véritablement investis au niveau départemental, leur mandat étant avant tout un moyen d'assurer leur ascendant sur leurs petites barronnies et un complément d'indemnités fort appréciable. Seuls véritables gagnants, les communes, dont les maires ont désormais les coudés franches pour mettre en oeuvre leurs projets. Mais plutôt que de faire vivre la démocratie, le monarchisme latent qui irrigue nos institutions en a souvent fait des petits rois locaux. Combien de villes sont dirigées par des maires incompétents, mais qui ont réussi à s'imposer par autoritarisme, clientélisme ou encore bien souvent par un immobilisme sympathique.

Un quart de siècle après son initiation, la décentralisation est donc bien loin d'être le fédéralisme "à la Française" dont rêvent les centristes. A cela quatre raisons principales : elle n'est pas d'essence démocratique, elle a été conçue pour éviter une véritable régionalisation, elle n'a pas raidcalement agi sur les déséquilibres de la spécificité territoriale française, elle n'a eu que peu d'influence sur l'organisation de l'Etat et les institutions républicaines. Rendez-vous dans un deuxième billet...

RSA : qui a dit quoi ?

Après plusieurs mois de standby, syndrome post-élections municipales et cantonales, voici un petit jeu pour entamer cette rentrée politique. Quelques extraits de réactions d'hommes politiques français suite à l'annonce du nouveau mode de financement du RSA. A vous de retrouver qui a dit quoi...

1/ "Même si elle a quelques inconvénients, je préfère ça à toute taxation de la consommation, qui ralentirait la croissance et la consommation, qui pénaliserait les salariés. Je préfère ça à une nouvelle aggravation du déficit public, qui n'est plus dans nos moyens".

2/ "Je me réjouis de l'institution du RSA qui favorisera le retour à l'emploi de nombreux chômeurs. Cela étant dit, je ne serais pas favorable à une éventuelle augmentation d'impôt pour le financer"

3/ "Qui va payer? On dit que c'est un impôt sur le capital et c'est faux. C'est un impôt sur les épargnants, ce sont eux qui vont payer. De même que ceux qui ont une petite assurance-vie, ceux qui ont acheté un appartement pour le louer. Et au bout du compte, ce sont les locataires qui payeront."

4/ "Qu'on prenne sur les revenus d'épargne, pourquoi pas, mais ce qui est absolument scandaleux c'est qu'on ne demande rien aux plus riches qui conservent le bouclier fiscal, c'est-à-dire qui récupèreront l'année prochaine ce qu'ils vont payer sur leurs actions"

5/ "Si nous restons attachés à la maîtrise des dépenses publiques, il n’en demeure pas moins que la généralisation du RSA à l’ensemble du territoire est une priorité que nous partageons."

6/ "Concernant le financement, le prélèvement envisagé va toucher de la même manière les gros épargnants et les petits. Concrètement, l’essentiel sera supporté par les « classes moyennes » et touchera peu les grosses fortunes."

7/ "La décision du président de la République d'augmenter l'imposition des revenus du capital pour financer le RSA va dans le bon sens, mais elle ne permet pas aux départements de maîtriser le financement de ce nouveau dispositif"

8/ "Le RSA sonne la fin d’un scandale de l’assistanat qui aboutissait à mieux doter celui qui s’abstenait de travailler que celui qui travaillait avec un salaire au niveau du SMIC. Il demeure que cette généralisation est coûteuse : 1,5 milliard d’euros. Pour la financer, la moins mauvaise des solutions a été prise."

Pas facile... bon pour vous aider, voici les auteurs de ces réactions :

 

Le Nouveau Centre obtient l'inscription de la "règle d'or" dans la Constitution

A l'occasion du congrès fondateur du Nouveau Centre, Maurice Leroy a annoncé que le Président de la République s'était prononcé en faveur de l'introduction de la règle d'or imposant le vote en équilibre de la section de fonctionnement du budget de l'Etat.

L'info est reprise depuis ce midi sur le site du Monde. Selon lui, la règle s'appliquerait dans le cadre d'une programmation budgétaire pluriannuelle incluant l'ensemble des comptes publics (Etats, sécu et collectivités). La loi de finance en elle-même ne serait pas directement concernée.

Si le NC est le parti qui a le plus porté cette proposition - qui était l'un des points forts du programme de Bayrou -, il est à noté que le Parti radical a récemment porté les mêmes idées comme le rappelle Le Monde.

Un joli cadeau du gouvernement au NC en ce jour de "refondation du centre".

Lien vers l'article sur le site du Monde. 

20 000 personnes manifestent contre les grèves.

Communiqué de Stop la Grève

Manifestation contre les blocages des transports et des universités Près de 20 000 personnes ont répondu à l’appel de « Stop la grève » !

Pari gagné pour la manifestation parisienne des anti-blocages. En effet, malgré le froid et la poursuite de la grève dans les transports, ce sont près de 20 000 personnes qui ont répondu présents aujourd’hui, dimanche 18 novembre 2007, à l’appel des nombreux collectifs de la société civil, dont faisait partie « Stop la grève », contre les blocages dans les transports publics et les universités.

Alors que les manifestations de cheminots et des bloqueurs d’universités n’avaient réuni que 50 000 personnes sur l’ensemble du territoire, étudiants, salariés, usagers des transports publics ont ainsi pu, à travers pancartes, affiches et banderoles, se faire les porte paroles des millions de français attachés à la défense de la liberté de circuler et d’étudier.

Fort de cet incontestable succès le collectif « Stop la grève » appel d’ores et déjà tous ceux qui souhaitent exprimer leur ras le bol des blocages à le rejoindre au plus vite afin d’accroître la mobilisation conte les syndicats de cheminots, qui ont d’ores et déjà fait savoir que la reprise du travail dans les transports n’était pas à l’ordre du jour, et obtenir la mise en place d’un véritable service minimum dans les transports en commun.

Plus d'infos sur le site de Stop la Grève 

 

Jean-Louis Bourlanges (ex-UDF) défend les propositions du comité Balladur

Dans un entretien paru dans Le Figaro du 6 novembre, Jean-Louis Bourlanges (député européen proche du NC jusqu'au 1er janvier) défendait les propositions du comité Balladur face aux attaques de "Mephisto" Bayrou.

 

François Bayrou estime que le rapport du comité Balladur « accroît la dérive des institutions ». Qu'en pensez-vous ? 
Les 77 propositions de notre rapport constitueraient, si elles étaient mises en oeuvre, la plus importante réforme de nos institutions depuis quarante-cinq ans. Elles modifieraient en profondeur l'équilibre des pouvoirs et des droits au bénéfice du Parlement et des citoyens. Je crois que le problème que pose notre rapport ne tient pas à sa timidité mais au contraire à son audace. Pour aboutir, il faudra désarmer la méfiance de ceux qui ne veulent rien changer et dont tout indique qu'ils ne sont pas prêts à baisser la garde.

Les propositions du comité reflètent-elles les demandes formulées par les centristes ?
Les centristes ont toujours été favorables au rétablissement d'un pouvoir parlementaire digne de ce nom. Ils ont donc toutes les raisons de se reconnaître dans notre rapport. La vieille garde du RPR ne s'y est d'ailleurs pas trompée, qui s'inquiète d'une orientation générale qui lui paraît pernicieuse. Et pourtant, au lieu de reconnaître l'évidence, François Bayrou isole arbitrairement 4 propositions sur 77, dont 2 ne sont même pas d'ordre constitutionnel, pour bâtir un réquisitoire trop systématique et trop enflammé pour ne pas paraître partisan. Comme le Méphisto de Goethe, François Bayrou fait chaque jour davantage figure « d'esprit qui nie tout ». Que Méphisto soit démocrate-chrétien, il y a erreur d'aiguillage !

François Bayrou juge la « faible » dose de proportionnelle « insultante »...
Sur deux points, la question de l'encadrement du pouvoir présidentiel de nomination et du changement de mode de scrutin, François Bayrou trouve que le comité Balladur ne va pas assez loin. Je serais prêt à en convenir s'il n'y avait pas quelque perversion à récuser un progrès sous prétexte qu'on pourrait mieux faire. Le président du MoDem fait semblant de ne pas comprendre que le mode de scrutin que nous proposons ne vise pas à introduire « une dose de proportionnelle ». J'observe qu'avec un tel système, le nombre des députés proches de François Bayrou, qui est aujourd'hui de 3, serait multiplié par 10. Je ne vois pas où est « l'insulte ».

Il critique vivement la présélection des candidats à la présidentielle par un collège de 100 000 élus.
C'est une mauvaise querelle. Nous ne proposons pas du tout l'institution d'un filtrage supplémentaire des candidats à la présidentielle. Ce filtrage existe aujourd'hui puisqu'il faut pour concourir obtenir 500 signatures sur un collège de 47 000 élus. Nous proposons seulement d'élargir ce collège à 100 000 pour le rendre plus représentatif, de remplacer le parrainage par un vote en bonne et due forme, car ce parrainage est déjà perçu par l'opinion comme un soutien et, surtout, de garantir le secret du vote de manière à soustraire les élus aux pressions et manipulations indignes dont ils sont l'objet. Pas de quoi fouetter un chat !

Lien vers l'article

Réforme des régimes spéciaux : le NC sera force de proposition

Saluant l'initiative du président de la République, le Nouveau Centre rappelle néanmoins que l'objectif doit rester l'instauration d'un régime unique commun aux secteurs public et privé. Plutôt qu'un décret, le NC souhaite également que cette réforme, en plus de sa négociation avec les partenaires sociaux, fasse l'objet d'un véritable débat au Parlement.

François Sauvadet, Jean-Luc Préel et Charles de Courson ont réagi à propos de la réforme des régimes spéciaux suite à l’allocution du chef de l’Etat :

"Le Chef de l’Etat vient de préciser les conditions dans lesquelles il compte engager la réforme des régimes spéciaux de retraite, et a réaffirmé son souci d’accorder toute sa place au dialogue social, ce dont se félicite le Nouveau Centre qui a toujours été attaché à un dialogue social de qualité ouvert et responsable.

Pour le Nouveau Centre, l’alignement  des régimes spéciaux sur le régime de la fonction publique annoncé par le Président de la République ne doit constituer qu’une étape vers  la mise en place à terme d’un grand régime unique pour tous les salariés du privé et du public sur la base du régime général. Nous souhaitons l’alignement progressif du régime des fonctionnaires de l’Etat vers le régime général et à terme l’extinction des régimes spéciaux.

Cette réforme est voulue par les Français qui aspirent à davantage d’équité et de justice dans la prise en compte des retraites. Il appartiendra aux partenaires sociaux d’en déterminer les modalités concrètes et la prise en compte de la pénibilité. Le Parlement doit être associé très étroitement à la définition des objectifs.

Afin d’offrir à nos concitoyens la liberté de choisir l’âge de leur retraite, nous prônons l’instauration d’un régime de répartition par points (pour le privé et le public) afin de mettre en œuvre la "retraite à la carte".

Le Nouveau Centre souhaite une vision globale de la réforme indiquant clairement notre volonté commune d’aller vers une plus grande justice."

François Sauvadet, Président du groupe Nouveau Centre à l’Assemblée Nationale
Charles de Courson, Député NC de la Marne
Jean-Luc Préel, Député NC de Vendée.

Franchise médicale : le Nouveau Centre doute et propose

Jean-Luc Préel, député de Vendée et président de la commission Santé du Nouveau Centre, soutient la démarche visant à équilibrer les comptes sociaux, mais reste prudent, la franchise n'étant pas une mesure miracle pour combler le trou de la sécu.

"La franchise est-elle destinée à financer de nouvelles dépenses, comme celles liés à la maladie d'Alzheimer, ou à faire des économies en responsabilisant le patient" et en freinant ainsi la progression des dépenses de santé, s'est-il interrogé dans un entretien avec l'AFP.

Ces franchises sur les dépenses de santé, qui doivent rapporter environ 850 millions d'euros par an, ne sont "pas à la hauteur des besoins", a-t-il dit, précisant que ses interrogations étaient partagées par le groupe Nouveau centre. Elles ne seront pas suffisantes pour financer les dépenses croissantes liées à la dépendance des personnes âgées et ne suffiront pas non plus à combler le déficit du régime général de la Sécurité sociale, qui devrait atteindre 12 milliards d'euros en 2007, a-t-il dit.

Selon lui, les problèmes de dépendance des personnes âgées doivent être financés par "la solidarité nationale" : TVA sociale, impôt sur le revenu ou CSG. "La franchise est plafonnée à 50 euros par an. Lorsque le patient aura dépassé le plafond, il n'y aura plus de frein", a-t-il relevé.

Il s'est dit favorable plutôt à la "caution remboursable", mise en place avec succès par France Mutuelle: l'assuré verse une caution chaque année, qui lui est restituée à la fin de l'année si ses dépenses ont été inférieures à cette caution.

AFP - 01/07/07 

Modernisation des institutions : le Nouveau Centre met l'accent sur la proportionnelle et les collectivités territoriales

Le président de la République a commencé aujourd'hui une consultation des chefs de partis politiques en vue de l'installation d'un comité de modernisation et de rééquilibrage des institutions. Il a reçu à ce titre Hervé Morin, président du Nouveau Centre.

Sans surprise, fidèle à ses convictions centristes, le Nouveau Centre a insisté sur deux points qui lui sont prioritaires. L'introduction d'une "dose de proportionnelle" aux élections législatives, et le "toilettage" des collectivités territoriales.

Dans une déclaration faisant suite au discours d'Epinal de Nicolas Sarkozy, François Sauvadet avait également mis comme priorité un renforcement du rôle du Parlement : "Au Nouveau Centre, nous allons faire vivre cette modernité avec un Parlement actif, qui assume toutes ses compétences (...) qui assume pleinement son rôle d’initiative et de contrôle"

Il est également à noter que les centristes seront présents au sein du comité avec Jean-Louis Bourlanges, député européen Nouveau Centre et de l'intellectuel Jean-Claude Casanova, économiste, ancien conseiller de Raymond Barre et directeur de la revue Commentaire.