Réforme des collectivités, le rendez-vous à ne pas rater (II)

Comme je l'expliquais dans un précédent billet, la décentralisation à la française, sans être un échec, est loin de pouvoir être assimilée à une véritable et sincère dévolution des pouvoirs au profit de l'échelon local. Sur l'impulsion de Nicolas Sarkozy, trois réformes sont en train ou s'apprêtent à lui redonner une chance, en remettant à l'ordre du jour quelques vieilles recettes dont rèvent bien des centristes.

Première réforme en passe de se concrétiser, la révision générale des politiques publiques (RGPP). Peu connue du grand public, cette réforme silencieuse a pour ambition de révolutionner, pour son volet local, l'organisation territoriale des services de l'Etat. Loin des réformettes du passé, il s'agit aussi de la première véritable traduction concrète de la fameuse Réforme de l'Etat, qui est censée être une priorité depuis que Chirac avait créé en 1995 un commissariat général en charge de la mener (et qui fut parmi les premières structures supprimée par Jospin en 1997). La réforme devrait aboutir à la fin de l'année au niveau local, et se concrétiser dès 2009. Au programme, la marginalisation du préfet de département. En effet, le niveau d'organisation principal des services de l'Etat devient la région. La réforme introduit logiquement, et enfin, une hiérarchie entre services régionaux et départementaux. Une hiérarchie qui touche même le préfet de département, qui sera désormais "sous la tutelle" de celui de région. La réforme conduit également à une profonde réorganisation des services déconcentrés, qui de la multitude actuelle de directions (DIREN, DDE, DDSVA, DDASS, DDTEFP, DRTEFP, DRASS, DRIRE, DDAF, ARH...) seront regroupés au sein de quelques grandes directions régionales. Au niveau départemental, il n'en existera plus que 2 à 3 maximum. Rapidement, la réforme est censée également se traduire par une concentration des moyens financiers et humains au niveau régional. Là, il faut être réaliste, si l'exercice sera aisé financièrement, le transfert de moyens humains devra certainement attendre les départs en retraite des fonctionnaires en poste.

Cette réforme ne sera pas sans conséquence pour les collectivités. Surtout au niveau départemental, qui sera le grand perdant.

Perdants, car les conseils généraux vont retrouver face à eux un "sous-représentant de l'Etat" qui sera contraint de faire valider ses initiatives au préfet de Région, ou, tout du moins, obtenir auprès de lui des moyens financiers et humains à même de répondre aux demandes des élus départementaux. Si la réforme réussit, c'est donc un véritable renversement des compétences qui se manifestera. Aujourd'hui, un président de conseil général a souvent plus de poids sur les services de l'Etat par l'entremise de ses bonnes relations avec le préfet, qu'un président de conseil régional qui se trouve face à un secrétaire régional aux affaires régionales qui n'a réélement prise que sur les financements issus des contrats de projets (ex-contrats de plan Etat-régions).

Perdant également car la RGPP va imanquablement se traduire par un désengagement des services de l'Etat au niveau local et départemental. Or, qu'il s'agisse des services aux collectivités ou du secteur médico-social, les conseils généraux sont en première ligne pour récupérer la charge financière des services qui ne seront plus assurés par l'Etat et qu'il devront reprendre à leur compte sous la pression des maires, en particulier dans les départements à dominante rurale.

Deuxième réforme en cours, celle de la carte électorale. Si elle ne concerne pas directement la décentralisation et les collectivités, elle se traduira là où elle s'appliquera par un effet colatéral sur les cantons. En effet, là où une circonscription législative sera redéfinie, les cantons pourront l'être également. Mais son impact sera marginal. D'abord parce que le redécoupage ne concernera pas l'ensemble des départements, et qu'il semble que la redéfinition des cantons se limitera à ceux des circonscriptions remodelées. On est donc très loin d'une réforme en profondeur de la carte électorale cantonale, pourtant nécessaire quand on connaît les grandes disparités qui existent à l'intérieur des départements et entre les départements. A titre d'exemple, je prendrai celui où j'habite. Le plus petit canton compte moins de 2500 habitants, le plus grands, plus de 30 000, alors que la moyenne devrait être autour de 14 500 habitants par canton. Dans un département limitrophe, très rural, cette moyenne (population divisée par le nombre de canton) n'est qu'à 7250 habitants, dans un autre, très urbanisé, elle est à plus de 35 000. Cette réforme limitée aux circonscriptions législatives est donc loin de restaurer l'égalité entre les Français pour leur représentation politique. Peut-être sera-t-il difficile de la laisser ainsi en jachère une fois que sera adoptée la réforme issue du comité Balladur.

Troisième réforme en gestation, celle qui sera engagée sur les conclusions du Comité Balladur. Plusieurs scénarii sont susceptibles d'y être étudiés.

On parle de renforcement des partages de compétences au profit essentiellement de la région et des agglomérations et au détriment des départements. Ces derniers pourraient perdre les collèges, les transports interurbains (lignes de cars entre les villes), ce qui leur reste en matière de développement économique, au profit de la région, voire l'action sociale au profit des agglos.

On parle également d'une suppression partielle de la clause générale de compétence (qui permet à chaque niveau de collectivité d'intervenir dans l'ensemble des domaines qu'il juge utile à son territoire) dont résulte une bonne part du fouilli actuel. Là encore, on parle de la réserver aux régions et agglos, départements et communes devenant des collectivités "spécialisées". Le département serait spécialisé sur les aides sociales et les routes, la commune soumise à une "tutelle" générale au profit des intercommunalités.

Autre sujet à l'ordre du jour, celui de la fiscalité locale, l'antienne consistant à donner à chaque échelon un impôt qui lui soit propre. Ce serait la fin des parts communales, départementales, régionales et intercommunales sur les impôts locaux, dont l'effet déresponsabilisant pour les départements, régions et interco est désastreux.

Enfin, il est bien sûr question de rationnaliser le nombre des échelons. Médiatiquement, cela s'est traduit par la suppression des départements. Pourtant, cette option ne semble pas véritablement à l'ordre du jour. Il sera plus question de supprimer des structures sans grands impacts comme les pays, de renforcer les intercommunalités et d'introduire une approche différenciée des structures locales en fonction des réalités locales. Plus clairement, il s'agirait par exemple que l'Île-de-France n'ait pas la même organisation territoriale que le reste de la France, que des départements très urbanisés puissent fusionner avec les agglomérations (ex. Rhône, Loire-Atlantique), que des régions soient regroupées (ex. les deux Normandies, Poitou-Charentes et Limousin...), ou qu'elles puissent fusionner avec les départements qui les composent (ex. Alsace, Corse, DOM, Nord-Pas-de-Calais...).

Même si toutes ses réformes n'atteignaient pas leurs objectifs (ce qui est probable), on peut dire que la France est certainement en train de vivre une considérable évolution de l'organisation de son administration territoriale. Les effets cumulés de la RGPP et de la réforme qui sortira du comité Balladur, pourraient bien modifier profondément le périmètre d'intervention, la configuration juridique et politique et le rôle dans la vie quotidienne des Français de leurs pouvoirs locaux. Le problème, c'est que les Français s'en foutent pas mal...