18.09.2007
Le NC réservé sur la proposition de test ADN
Lors de son point presse hebdomadaire, Nicolas Perruchot, porte-parole du groupe parlementaire Nouveau Centre, a annoncé que "les députés du Nouveau centre pourraient voter contre l'amendement autorisant les tests ADN pour les candidats au regroupement familial."
Il a ajouté que le Nouveau Centre veut "aider le gouvernement sur cette question en présentant une une solution alternative avec des sous-amendements... Il est possible que notre position puisse aller jusque là."
"Pour l'instant, nous sommes assez réservés sur l'idée du test, même s'il faut régler ce problème de transparence lié à la demande de regroupement familial."
"L'amendement tel qu'il est présenté ne nous paraît pas suffisamement garantir le droit de celles et ceux qui vont demander un regroupement familial et le coût du test, à la charge du demandeur d'un regroupement familial, pourrait encourager un système de fraude au test."
20:20 Publié dans A l'Assemblée nationale | Lien permanent | Commentaires (10) | Trackbacks (0) | Envoyer cette note | Tags : ADN, Nouveau Centre, Regroupement familial, immigration
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Commentaires
C'est pour le moins très curieux cette affaire.
Ci dessous texte d'une dépêche AFP datée de ce jour, à midi :
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"Sauvadet (NC) présente les tests ADN comme "un droit nouveau"
PARIS (AFP) — Le président du groupe Nouveau Centre (NC) à l'Assemblée nationale, François Sauvadet, a estimé mardi que les tests ADN pour les candidats au regroupement familial seraient "un droit nouveau".
"Ce sera un droit nouveau offert (aux immigrés) qui veulent un regroupement familial de faire la preuve de leur filiation beaucoup plus rapidement", a-t-il dit à la presse à l'issue du petit déjeuner de la majorité à Matignon.
"C'est une mesure utile", à laquelle les députés NC sont "favorables", a-t-il ajouté, en demandant que l'amendement Mariani ne soit "pas écarté a priori", bien que se pose "la question du coût" des tests.
Interrogé sur la position de François Fillon sur le sujet, M. Sauvadet a indiqué que le Premier ministre souhaitait laisser les députés débattre: "Il s'est engagé à écouter le Parlement".
Le Parlement examine à compter de mardi en session extraordinaire un projet de loi sur l'immigration controversé, qui durcit les conditions du regroupement familial, avec un amendement rendant possible le recours à des tests ADN pour prouver des filiations.
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Donc à midi, le groupe NC était "favorable" aux tests ADN, et entendaient le faire savoir.
8 heures après, les mêmes, par le voix de Perruchot, disent exactement le contraire, et de nouveau, entendent le faire savoir.
C'est ce qu'on peut appeler de la constance. Il y a un avis - post petit déjeuner de la majorité - et un avis totalement inverse, après déjeuner (avec qui le déjeuner ?).
Il y a sans doute une forme de cohérence dans tout cela, mais j'ai du mal à la trouver. Attendons demain, tout peut sans doute encore changer en cours de nuit, à ce rythme là.
Ecrit par : Bertrand | 18.09.2007
l'Associated Press - je recoupe mes sources pour essayer d'y voir plus clair - écrivait dans une dépêche à 14 heures 12 exactement :
" (...) Les députés du Nouveau centre -allié de l'UMP- ont apporté leur soutien à l'amendement Mariani. C'est "une mesure utile, un droit nouveau offert à ceux qui veulent se rapprocher de leur famille", a estimé le président du groupe François Sauvadet. Le député NC Nicolas Perruchot nuançait toutefois: "Nous sommes réservés sur le sujet". AP
Ca y est, on a le fin mot de l'histoire. Le groupe NC présidé par Sauvadet est tout à fait favorable à l'amendement Mariani, mais le groupe NC dont le porte parole est Pérruchot lui est, lui, totalement opposé. En fait c'est simple. Il suffisait de dire les choses.
Ecrit par : Bertrand | 18.09.2007
Encore raté ! Moi qui pensais aoir enfin compris la position du NC sur ces fameux tests ADN, et voici que le site du NC vient lui même jeter le trouble.
"Yvan Lachaud, député Nouveau Centre du Gard, tient à préciser qu’il n’écarte pas à priori la possibilité d’utiliser les test ADN pour les candidats au regroupement familial." annonce aujourd'hui le site officiel.
Donc on a la position Sauvadet (" le groupe NC votera l'amendement en question"), la position Perruchot ("les députés NC pourraient voter contre...(cet amendement) insuffisament garant du droit des personnes"), et la position Lachaud ("heu... on verra au cas par cas").
Décidément, je préfère nettement le discours de certains UMP tels Pinte ou François Goulard, qui écrit : "L'amendement Mariani, qui vise à introduire les tests génétiques comme éléments de preuve attestant une filiation en matière de regroupement familial, n'est pas conforme à l'idée que je me fais du droit. Ce que nous excluons en droit français ne peut être imposé à des étrangers demandeurs de regroupement familial. La filiation n'est pas affaire de gènes, ou alors faudrait-il considérer qu'un enfant adopté n'est pas un fils ou une fille comme les autres ? Ce qui vaut en droit français doit s'appliquer à ceux qui résident ou vont résider sur notre territoire."
C'est ce qu'aurait du dire le Nouveau Centre. C'est ce qu'a dit quasiment mot pour mot Bayrou à l'Assemblée.
Ecrit par : Bertrand | 19.09.2007
Mouais, tu n'as pas tort, on n'est pas loin de la cacophonie... Cela dit, la déclaration de Perruchot était suffisamment alambiquée pour que l'on sente que la position du NC n'était pas très franche et assurée sur la question...
Ce qui me renforce dans l'idée que l'on fait beaucoup de bruit sur une question pas si cruciale que cela, c'est que cette mesure existe déjà dans 11 pays européens. Par exemple chez nos cousins belges, qui l'appliquent depuis 4 ans, sans que cela ait donné lieu au moindre débat éthique (source reportage au JT de France2) et où elle donne une solution à des cas inestricables, comme des familles originaires du Rwanda réfugiées en Angola et qui ne disposent d'aucun état-civil...
Si la mesure avait été systématique, elle aurait été inacceptable. En particulier en raison de son approche très restrictive de la filiation.
Mais dans la mesure où elle demeure fondée sur le volontariat du demandeur, qu'il est prévu la prise en charge du coût du test ADN s'il est positif et que la mesure se veut expérimentale et placée sous le contrôle d'une commission indépendante, je ne pense pas que l'on puisse parler "d'abjection morale" comme le fait le PS ni même que "l'on touche au respect de la vie privée" comme le dit Bayrou. Quant à l'engrenage dont il parle, je demande à voir... Je ne crois pas qu'il ait eu lieu chez nos amis européens, dont on ne peut pas remettre en cause le niveau d'exigence démocratique , morale et en terme de respect des Droits de l'Homme.
Ecrit par : Bob | 19.09.2007
@ bob,
la déclaration de Perruchot était effectivement alambiquée, mais celle de Sauvadet était - à l'inverse - totalement limpide.
Mais au delà de ça, cette mesure pose un vrai problème moral et éthique.
(le fait que d'autres pays adoptent certaines mesures n'est en rien gage de qualité. Qui plus est je suis des plus méfiants quant aux discours du type "on peut le faire, puisque nos partenaires le font tous !". Dans la réalité, on constate que les lois votées dans certains pays européens n'ont souvent pas grand chose de commun, excepté de comprendre toutes le terme ADN. Mais les conditions et modalités d'applications sont extrêmement différentes selon les pays)
Mais au delà de ça. Je veux bien croire que dans les textes officiels, ces tests seront "volontaires" et faits par le demandeur, pour palier aux difficultés nées de services d'états civils défectueux, notamment en Afrique. Mais il serait illusoire de penser que les services Français ne profitent pas de cette possibilité, pour "demander" ou "inciter fortement" les demandeurs à effectuer ce tests. Ce serait, pour les préfectures, une garantie supplémentaire en quelque sorte. Sans compter que pour certains demandeurs cela pourrait être un frein financier. A 400 euros le test, si Mr X, mauritanien par exemple, veut faire venir en France sa femme et ses 4 enfants, cela lui coûte 2400 euros. Remboursables... mais à régler quand même !
Mais au delà. Imaginons que ce même Mr X ait un de ses enfants qui soit "adopté" à la mode africaine. C'est son neveu, le fils de son cousin, que sais-je, mais il l'élève depuis qu'il est né (le cas est tout sauf rare, tant en afrique qu'en Amérique du sud. C'est même extrêmementt courant, solidarité familiale oblige).
Que devient ce fils adoptif qui ne "passe" pas avec succés le test ADN, bien qu'étant, pour l'état civil Mauritanien (ou ce qu'il en est), comme affectivement, le fils de Mr X au même titre que les 3 autres ? Doit-il rester en Mauritanie à cause d'un test ADN négatif ?
Imaginons maintenant que Mr X, pour accélérer la procédure, soit effectivement volontaire pour passer et faire passer à sa famille le test ADN. Jusque là tout va bien. On peut même imaginer que Mme X, bien qu'habitant en Mauritanie, soit en mesure (comment, ça j'en sais rien) de passer et faire passer cet examen à ses enfants, puis à faire parvenir les résultats en France.
Si les résultats du test - fait à la demande de Mr X je le répète - indique que l'un des enfants, s'il est bien celui de Mme, n'a génétiquement rien a voir avec Mr... Il se passe quoi pour la famille à ce moment là à ton avis ? Pas administrativement, mais humainement. Tu crois que tout cela est neutre ? Que cela ne débouchera pas sur de véritables drames, notament pour les femmes ?
C'est des cas extrêmes diras-tu, qui ne représentent rien. C'est oublier que les chercheurs en génétique estiment qu'en France, lorsqu'on "teste" médicalement des familles entières dans le cadre d'études de maladies génétiques, on constate que la proportion d'enfants dont les tests prouvent qu'ils sont issus d'un autre homme que leur père "officiel" est entre 5 et 10%. Ce n'est pas négligeable. Cela parait même énorme. Cela veut dire qu'un nombre considérable de familles se trouvent dans ce cas là... sans le savoir dans 95% des cas. Et il serait fort étonnant que dans les populations concernées, où l'homme réside en France 11 mois sur 12, la proportion soit moindre.
Ce qui pose la question suivante : être fils (ou fille) de, qu'est ce que c'est ? Est-ce uniquement avoir des caractères génétiques communs, ou est-ce autre chose ? Le droit Français répond que la génétique n'a rien à voir avec la filiation (et heureusement d'ailleurs, le contraire voudrait dire qu'un enfant adopté ne l'est jamais vraiment puisqu'il demeure génétiquement étranger à ses parents).
Accepter l'idée qu'un test ADN puisse constituer une preuve de filiation voudrait dire que la France aurait désormais deux définitions de la filiation : l'une à destination de "sa" population, l'autre à destination des populations étrangères.
Est-ce moralement acceptable ?
Qu'est ce qui justifierait que l'on demande aux populations étrangères d'effectuer un test ADN pour établir une filiation, alors même que la loi bioéthique de 2004 interdit précisément le recours en France aux tests génétiques pour vérifier un lien de paternité ? (peine prévue : an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende) Et que cette loi a été votée, précisément, pour éviter les drames familiaux. Seul un magistrat peut, en France, ordonner le recours aux empreintes génétiques.
En vertu de l'article 16 du code civil, "l'étude génétique des caractéristiques d'une personne ne peut être entreprise qu'à des fins médicales ou de recherche scientifique".
Et il serait bien que cela en reste là.
Ecrit par : Bertrand | 19.09.2007
... et donc l'amendement fut, au final, adopté, avec l'aide d'une partie des députés du Nouveau Centre.
Petits extraits de la discussion en scéance à l'AN :
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- Mr Dominique Raimbourg (PS) : " (...) Du point de vue de la simple logique donc, cette mesure constitue un outil inadapté. La sagesse serait de retirer cet amendement et de réfléchir à d’autres moyens de combattre la fraude pour trancher ultérieurement"
- M. Jean Dionis du Séjour : " Très bien ! "
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- M. Jean Leonetti (UMP) : "(...) Ensuite, ce moyen qu’on veut donner aux migrants de faire reconnaître un droit, n’est-il pas à la marge de notre législation sur la paternité ? Qui est le père ? Le géniteur ou celui qui a fait d’un enfant un homme ? Dans la République, c’est celui qui a fait d’un enfant un citoyen français. Dans cette optique, si le test génétique a pour objet de faciliter la reconnaissance d’un droit, il peut être expérimenté ; s’il a pour objectif de limiter les droits de la personne, il devrait être écarté."
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M. Nicolas Perruchot : " (...) J’ai beaucoup apprécié la manière dont M. Leonetti a posé le débat ... Lorsque nous allons regagner nos circonscriptions, quel message allons-nous adresser à nos concitoyens ? Allons-nous expliquer que nous avons voté cet amendement pour donner un droit nouveau, ou allons-nous dire, comme M. Soisson tout à l’heure, que ce texte vise à limiter le regroupement familial ? La majorité est troublée par cette ambiguïté ; si l’amendement a pour ambition de limiter le regroupement familial, il faut le dire. En tout cas, il divise le groupe du Nouveau centre en trois – un tiers en faveur de l’abstention, un tiers pour l’amendement et un tiers contre. Pour ma part, je ne le voterai pas."
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Drole de groupe parlementaire, où certains sont encore plus rigoristes que nombre d'élus UMP, tandis que d'autres applaudissent des deux mains les positions défendues par les élus PS. Comme sur beaucoup de sujets, on a un peu de mal à comprendre la position du NC.
Ecrit par : Bertrand | 20.09.2007
à Bertrand
Sur la surutilisation que pourrait faire les préfets de cette mesure en incitant plus que de raison les candidats au regroupement à y recourir, je suis sceptique. Soit on fait confiance à notre Administration pour appliquer les lois, soit on ne lui fait pas confiance. Moi, je lui fais a priori confiance, et lorsqu'il y a abus, il y a possibilité de recours. Nous sommes quand même dans un Etat de droit.
Sur les cas que tu évoques, je ne suis pas très convaincus.
Effectivement, un test ADN ne permet pas de déterminer toutes les filiations possibles. Mais le test n'est que volontaire, et pour les filiations qu'il est impossible d'établir "génétiquement", reste le système actuel qui se base essentiellement sur des pièces d'état-civil justificatives. Si un candidat doit prouver qu'il a adopté un enfant, la situation n'est en aucun cas modifiée par le nouveau système. Et je ne vois pas par quel moyen il serait possible de l'améliorer notablement. Il est impossible de ne se fonder que les déclarations du demandeur... Cela peut effectivement se traduire par des décisions "cruelles", mais je ne vois pas quelle solution trouver sinon que le demandeur obtienne dans son pays d'origine une preuve juridique incontestable de sa filiation.
Sur le fait que l'application dans d'autres pays ne garantit pas a priori que la mesure le serait pareillement en France, ok... Mais bon, je crois que notre pays a cette sale habitude de réinventer des systèmes moins performants mais "bien Français" pour atteindre les mêmes objectifs que nos amis. Il n'y a pas tant de différence que cela entre notre sociétés et celles des autres Etats membres. Surtout s'il s'agit de nous comparer à des Etats continentaux qui partage peu ou prou le même système juridique que nous.
Ensuite, sur la question plus générale et de principe de l'introduction dans le droit français d'une nouvelle preuve génétique de la filiation, cet argument ne me parait pas valable. C'est oublier qu'il est possible de faire des recherches en paternité, il est vrai dans le cadre de procédures judiciaires, qui utilisent les mêmes moyens pour établir ou non une filiation. Et il n'y a qu'à se rappeler de quelques célèbres affaires, qui ont démontré que cette preuve était souvent aussi le meilleur moyen d'éviter certains drames. Tout ça pour dire, que s'il y a un risque à créer des drames suite aux tests, le test reste un instrument de vérité et peut donc aussi réduire l'intensité de certains drames...
Là où le débat a rééllement un intérêt, plus que sur ces questions éthiques, c'est certainement sur ce que soulève Perruchot. En effet, pourquoi mettre en place cette mesure ? Quelle est l'intention véritable ? S'il s'agit de réduire le regroupement familial, cela doit être assumé. Là est la question. Est-ce nécessaire de vouloir trouver des outils pour le contenir ? Est-ce vraiment sur cette source d'immigration que l'on doit porter l'effort ? Est-ce réaliste de donner l'impression de traiter ce problème au niveau national plutôt qu'européen, qui plus est par une série de petites mesures, certes médiatiques, mais dont on s'interroge finalement peu sur l'efficacité véritable ?
En fait, je crois que l'opposition - et une partie de la majorité - est une fois de plus en train de se faire piéger par le gouvernement, qui agite un chiffon rouge (qui plus est sans risque car une majorité de Français soutient l'amendement) pour éviter l'instauration d'un véritable débat de fond qui traiterait la question dans sa globalité.
Ecrit par : Bob | 20.09.2007
Désolé, mais je ne suis absolument pas d'accord avec ton argumentation.
1) sur la surutilisation potentielle de cette mesure par les préfets, ou du moins certains préfets, l'argument selon lequel il y a toujours un recours possible est méconnaître le sujet. Imagines-tu qu'un étranger, souvent avec peu d'éducation et encore moins de connaissance des arcanes du système administratif Français, va aller devant un tribunal administratif pour faire reconnaitre ses droits ? Franchement, tu as conscience des gens dont on parle ici ? Tu imagines un instant le Guinéen qui ramasse tes poubelles aller devant un tribunal administratif pour mettre en cause le Préfet de la République ?
2) sur l'exemple des autres pays. Nous sommes avec cet amendement à la croisée d'une mesure juridique (qui a le droit de rentrer en France ?) et d'un problème éthique (peut-on pour cela utiliser des tests ADN ?). Autant on pourrait très bien imaginer un droit Européen, applicable à l'ensemble des pays de la zone, autant il parait difficile de déterminer une éthique commune.
La Suisse autorise l'euthanasie "passive". La Belgique l'autorise sous certaines conditions très strictes. Les Pays-Bas ont les premiers légaliser l'euthanasie. Par contre en Grande Bretagne, l'aide au suicide est considérée comme un crime. En France, l'euthanasie, active ou passive, est interdite bien que les tribunaux n'appliquent pas les peines prévues. etc, etc... Le Danemark, la Grande Bretagne, l'Islande et la Suède, autorisent l'adoption par un couple homosexuel. En France, c'est interdit. Par contre l'adoption par un homme ou une femme célibataire est autorisée, ce qui n'est pas le cas dans tous les pays européens....
Tout cela pour dire que sur ces sujets "éthiques", il y a à peu près autant de réponses apportées en Europe qu'il y a de pays européens. Doit-on adopter telle ou telle législation au seul motif qu'un de nos voisin l'a adopté ?
Et dans ce cas, quel voisin faut-il copier ? Les Pays-Bas ? La Grande Bretagne ? La Suisse ?
La France s'est doté, assez intelligemment d'ailleurs, d'un comité d'éthique dont l'avis est consultatif. Ce n'est pas le cas dans nombre de pays voisins.
Etait-il absolument urgentissime de légiférer, sans même poser la question à ce comité dont la raison d'être est, précisément, d'apporter au législateur des éléments de réflexion sur ces sujets ? N'était-ce vraiment pas possible de prendre trois mois pour réfléchir un minimum à la question ?
3) Sur l'utilisation de test ADN comme preuve de filiation. Le droit français est très clair. Un individu n'a pas le droit de faire réaliser des analyses génétiques visant à prouver ou au contaire démentir un lien de filiation et/ou de paternité. Ceci est interdit, et très fortement condamnable. Seul un magistrat a la possibilité de faire établir ainsi un lien de parenté, et ce dans un cadre là aussi très strict.
Le législateur, en établissant cette loi, l'a fait en conscience, et pour des raisons précises. Il considérait qu'il y avait danger à faire ces démarches hors de l'autorité judiciaire.
Or, l'amendement Mariani, non seulement revient sur ce principe, mais qui plus est va avoir comme effet, involontaire mais réel, de donner la possibilité aux demandeurs concernés de "tester" leurs enfants, de "vérifier" qu'ils sont bien les leurs. En gros on incite les étrangers demeurant en France à faire ce que l'on interdit (et avec raison !) aux Français.
Sur le principe, c'est absolument incroyable d'agir ainsi. C'est la porte ouverte, demain, à la vente directe de kits de tests, avec de grands encarts publicitaire "Pour seulement 300 euros, vérifiez que votre enfant est bien de vous !".
Certains les demandent déjà. Pourquoi dès lors ne pas les distribuer à tous, puisque les étrangers y auront droit ?
Que, dans certains cas extrêmement précis, il puisse être nécessaire à des ressortissants de pays précis où l'état civil (pour cause de guerre par exemple) est inexistant, de prouver les liens familiaux ainsi, pourquoi pas. Mais, si on accepte ce principe, on doit encadrer de façon très stricte son application : décision judiciaire (on passe bien par une décision judiciaire pour les ressortissants français), en fonction du pays d'origine, etc... Mais surtout pas de la façon dont c'est fait actuellement.
Goulard a raison de poser le problème moral de cette mesure. Et Perruchot a raison de poser la question de l'objectif véritable. Mais là aussi, il y avait-il urgence à légiférer de la sorte ?
On a vraiment l'impression que cet amendement a été mis au vote aussi vite, précisément pour qu'aucune question ne puisse être véritablement abordée.
Quant-au fait que la majorité des Français sont pour d'après un sondage, c'est le pire des arguments ! Malheureusement c'est un argument très Sarkozien.
Ecrit par : Bertrand | 20.09.2007
Sur le 1), je regrette, mais tu as une vision un peu trop caricaturale de la situation. D'abord, le regroupement familial, dont il est question ici, ne concerne pas des sans papiers vivant dans la clandestinité. Il s'agit de personnes régulièrement présentes sur le territoire. Je ne vois pas en quoi il ne pourrait pas déposer un recours comme tout un chacun. Ensuite, même s'agissant des sans-papiers ou de personnes que l'on va dire dans une situation de fragilité vis à vis d'une telle démarche (méconnaissance de leurs droits, piètre maîtrise de la langue française, précarité financière et sociale...), il existe des réseaux associatifs très actifs et tout à fait à même de les aider dans leurs démarches. Je les ai personnellement cotoyé quand j'étais étudiant. J'ai donné des cours d'alphabétisation et de rudiments de Français à des immigrés récents dont la plupart étaient en situation irrégulières, et je peux te garantir que l'immigré abandonné à lui-même est un cas finalement assez rare dans notre pays.
Sur le 2), tout dépend sur quel plan l'on se place. Pour moi, la question n'est pas prioritairement éthique, elle est d'abord une question de gestion des flux migratoires. Que nous adoptions dans ce domaine des systèmes qui ont été expérimentés dans d'autres Etats membres me parait une bonne initiative. D'autant que cela permet justement de pouvoir évaluer le risque éthique contenu dans une telle mesure. Dans aucun des pays qui le pratique cette question ne pose de problème crucial.
Ensuite, les exemples de sujets "éthiques" que tu donnes ne me semblent pas tous valables.
L'euthanasie en est bien un, et si les Etats européens évoluent sur cette question chacun à leur rythme, on peut dire que la tendance est partout la même. Il est de plus en plus difficile de considérer qu'une interdiction absolue en la matière est toujours d'actualité.
Sur la question du mariage homosexuel, je ne vois pas où se situe la question éthique. Pour moi, il s'agit juste d'une question d'égalité de droits, une question sociale et sociétale, mais certainement pas morale ou éthique. A mon avis rien ne permet aujourd'hui de justifier des droits différents fondés sur l'orientation sexuelle.
Mais là encore tout est question de convictions personnelles et de point de vue. Moi, je ne suis pas un grand fanatique de la morale et de l'éthique. Je suis un pragmatique, un progressiste optimiste. Je n'aurais jamais de complexe à ce que soit mis en question un interdit moral - ou prétendu comme tel - si la transgression - réfléchie et débattue publiquement - de cet interdit est favorable aux individus concernés sans être fondamentalement dommageable à la société dans son ensemble.
Ensuite, je ne dis pas qu'il faille plaquer des systèmes d'autres Etats membres de façon aveugle en France sous prétexte qu'ils fonctionnent chez nos voisins. Je dis simplement, qu'en tenant compte de la "culture" nationale qui nous est propre, au rythme qui est le nôtre, il est souvent plus intelligent de s'inspirer de solutions qui marchent chez des peuples qui nous sont très proches, plutôt que de chercher une solution spécifiquement franco-française qui n'a d'autre justification que d'être comme telle et de flatter notre égo de peuple "à exceptions". Pour prendre un exemple dans un tout autre domaine que celui qui nous occupe, les 35h sont un très bel exemple en la matière.
Sur le 3) je n'ai pas dit le contraire. Les tests ADN sont en effet jusqu'ici limités à une décision du juge. Mais ils existent donc déjà bel et bien dans ce cadre, il est vrai très fortement encadré. Et l'on sait bien que leur utilisation a permis de dénouer des situations inextricables. Ce que j'essaie juste de dire, c'est que test ADN n'équivaut pas seulement à un risque de drame familial. Il peuvent aussi être une source de vérité incontestable et positive pour les familles et les individus. Et je ne suis pas du tout choqué, a priori, que l'on assouplisse le cadre législatif qui permet d'avoir recours à ces tests. Après tout est question de méthode, et je ne suis pas plus satisfait que toi que ce sujet soit traité de la façon dont il a été traité.
Maintenant, je vais finir par nos points d'accord. Effectivement, et c'est là où je suis + Perruchot que Sauvadet, je suis bien d'accord avec toi quand tu t'interroge sur la rapidité d'adoption de cette mesure. Comme toi, je regrette que cela ne donne lieu qu'à une journée de débat au Parlement et une petite semaine de débat "public" dans les médias. Je trouve aussi dommageable que l'on ne confie pas la question éthique qu'elle soulève aux autorités compétentes. Cela dit, l'amendement de Mariani a été revu à ce niveau, et la mesure consiste désormais en une expérimentation placée sous le contrôle d'une commission indépendante intégrant le comité d'éthique.
Après, comme je le disais dans mon précédent commentaire, je pense qu'il s'agit avant tout d'une mesure politicienne et tactique, qui vise à marquer les esprits "regardez on agit! regardez, les étrangers, on va s'occuper d'eux et de leurs familles polygames qui viennent toucher les allocs!" Oui, il est vrai que derrière cette petite mesure, il y a tous ces sous-entendus qui reviennent sans nul doute.
Quand Nicolas Perruchot pose en des termes très clairs la question de l'intention qui porte cette proposition d'amendement, il ne dit pas autre chose.
Mais comme d'habitude, la gauche n'a vociférée que sur la question éthique en en oubliant la question de fond. Et Bayrou, sans vociférer, n'a pas adopté une vision plus large de la question.
Pour moi, la mesure n'est pas abjecte en soi. Personnellement, je la considère comme un élément "technique" qui peut aider à résoudre certaines situations.
Ce qui me gène le plus, c'est définitivement qu'elle occulte tout le reste du débat sur l'immigration. Et pour moi, elle vise surtout à cacher le fait qu'un gouvernement national ne peut pas grand chose en la matière et que la question ne peut être gérée qu'au niveau européen.
Mais comment dire cela en France, pays de la "souveraineté nationale", comment expliquer aux Français que notre nationalité est désormais un domaine partagé avec tous nos frères européens ? Comment avouer que le ministre de "l'immigration et de l'identité nationale" est en fait un ministre sans réels pouvoirs, l'immigration n'étant pas une question gérable à son niveau et l'identité nationale un concept d'arrière garde ?
Ecrit par : Bob | 20.09.2007
Jean-Pierre Raffarin, sénateur de la Vienne, a indiqué sur France Inter :
- avoir le "sentiment" que le Sénat ne retiendrait pas l'amendement sur les tests ADN, voté en première lecture du projet de loi sur l'immigration par les députés.
- "Je ne crois pas que le lien biologique soit le lien exclusif de la structure familiale (...) Il eût été meilleur d'attendre 2009 c'est-à-dire la loi sur la bioéthique pour recadrer ce dossier"
- qu'il "se sentait assez proche de la position de Martin Hirsch".
La semaine dernière, le Haut commissaire aux solidarités actives contre la pauvreté avait indiqué qu'il n'était "pas favorable" aux tests ADN pour les candidats au regroupement familial et "comptait sur le Sénat pour ne pas s'engager dans cette voie".
C'est quand même sidérant de constater que c'est Raffarin qui dit ce que le NC a été incapable de dire.
Ecrit par : Bertrand | 24.09.2007
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