Nicolas Perruchot démissionne de ses fonctions de porte-parole du groupe NC à l'Assemblée nationale

Sur le site de La Croix

Le député Nicolas Perruchot a démissionné mercredi de son poste de porte-parole du groupe Nouveau Centre. La veille, le maire de Blois avait profité de la venue devant leur groupe du secrétaire d’État chargé des relations avec le Parlement, Roger Karoutchi, pour lui faire part « d’un certain nombre d’inquiétudes qui commencent à naître dans leurs circonscriptions concernant le manque de cohérence et de lisibilité du gouvernement ».

Sur la forme, Nicolas Perruchot avait évoqué un calendrier parlementaire « trop chargé ». Sur le fond, il avait souligné que « la question principale qui remonte du terrain est celle du pouvoir d’achat ». « Pour les Français qui souffrent le plus », l’augmentation du traitement du président de la République « reste incompréhensible », avait-il précisé.

Enfin, Nicolas Perruchot avait déploré « l’absence médiatique » du premier ministre François Fillon, l’exhortant à revenir « sur le devant de la scène ». Certains de ses collègues du Nouveau Centre, qui compte trois ministres (Hervé Morin, André Santini, Valérie Létard), s’étaient toutefois démarqués de ses critiques. « Personnellement, je ne souscris pas à ce type de déclaration », avait notamment prévenu Maurice Leroy.

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Sur le site du Monde

Le député du Nouveau Centre Nicolas Perruchot a annoncé mercredi, dans un communiqué, qu'il démissionnait de son poste de porte-parole du groupe NC à l'Assemblée nationale.

"Le fonctionnement d'un groupe parlementaire nécessite un partage de vision et d'objectifs entre ses membres, et notamment entre le président et son porte-parole. Ainsi, n'étant manifestement pas sur la même ligne que François Sauvadet sur différents points, je lui remettrai ma démission de porte-parole du groupe mardi 13 novembre", explique-t-il.

Mardi, M. Perruchot avait notamment déploré, à l'issue de la réunion de son groupe, "le manque de cohérence et de lisibilité du gouvernement". Des propos qui avaient créé la surprise à l'UMP mais aussi au NC, le président du groupe François Sauvadet tenant à rappeler que le NC était "dans la majorité".

"Je pense que le fait de relayer certaines réserves vis-à-vis de l'action de notre gouvernement, telles que celles-ci peuvent être perçues par une partie de l'opinion, ne remet en aucun cas en question mon soutien à la majorité présidentielle", souligne M. Perruchot dans son communiqué.

Le député-maire de Blois souhaite "bien au contraire mettre (sa) liberté d'expression au service de notre majorité".

"J'avais l'illusion de penser que cette liberté de parole était partagée par mes collègues du Nouveau Centre, il n'en est rien", regrette-t-il.

M. Perruchot précise qu'il "assume personnellement" ses propos sur "le manque de cohérence de l'action du gouvernement", "les difficultés sur le pouvoir d'achat ou l'évolution du salaire du président de la République".

"Une partie du groupe présent ce matin étant vraisemblablement en désaccord avec moi sur ce constat, je ne souhaite pas les associer à mes propos", ajoute-t-il, en regrettant que certains voient dans le fait de "relayer certaines réserves" un "outrage".

M. Perruchot estime que "l'utilité politique" des députés NC "ne se fera pas uniquement dans une attitude trop systématiquement similaire à celle du groupe UMP".

"Le soutien que nous nous devons d'apporter au président de la République et à son gouvernement impose le respect de toutes les sensibilités et donc de toutes les expressions, même critiques", ajoute-t-il.

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François Bayrou pique une grosse colère

On aurait pu s'attendre à une prise de parole véhémente de Bayrou sur le projet de loi de finances, voire sur l'amendement sur les tests ADN. Mais le président du MoDem réserve ses mots les plus durs pour le Nouveau Centre... Décidément, nous resterons toujours pour lui une bande de "salopards".

François Bayrou s'est indigné "qu'une proposition de loi sur le financement du Nouveau centre soit inscrite en urgence à l'Assemblée nationale, comme s'il n'y avait pas d'autres urgences que les besoins de financement de ce pseudo-parti qui est un faux-nez de l'UMP". "On va ainsi fouler au pied le droit du Parlement. Aucun des principes républicains n'ont été respectés, avant l'examen du texte mais il faut récompenser ceux qui ont accepté de se soumettre, leur donner le pourboire sans lequel il se trouverait trop peu récompensé".
"C'est honteux, contraire aux principes de notre droit et aux droits du parlement".
"C'est une tristesse pour notre pays. Tout cela pour que des petits copains aient le salaire de leur ralliement".

(Déclarations dans les couloirs de l'Assemblée, mardi 23 octobre)

Source : NouvelObs.com

Le NC propose une révision des conditions de financement des partis politiques.

Le président du Groupe Nouveau Centre a déposé une proposition de loi relative au pluralisme et à l’indépendance des partis politiques.

Le financement public des partis politiques est destiné à assurer le pluralisme et l’indépendance des différentes formations politiques.

Ce cadre juridique défini par la loi du 11 mars 1988 a fait l’objet de perfectionnements progressifs, au travers de révisions législatives régulières.

La dernière révision, en 2003, a retenu comme critère pour garantir la représentativité des formations ayant accès au financement public un dispositif qui s’avère, à tout le moins, incomplet : en réservant aux seules formations politiques ayant atteint 1% des suffrages exprimés dans 50 circonscriptions la première fraction des aides publiques, cette disposition permet le financement de « très petites formations politiques» n’ayant obtenu aucun élu.

En revanche, une formation politique à vocation représentative, dont au moins quinze membres ont été élus au suffrage universel rassemble à elle seule, en moyenne, dès le premier tour, 300 000 voix, soit bien plus que 1% des suffrages exprimés dans cinquante circonscriptions tout en restant exclue du bénéfice du financement public.

C’est pourquoi, François SAUVADET, président du Groupe, Charles de COURSON, Jean-Christophe LAGARDE et les élus du groupe Nouveau Centre ont déposé une proposition de loi permettant d’intégrer aux bénéficiaires du financement public les formations politiques dont au moins quinze candidats ont été élus député.

Le Nouveau Centre souhaite accélérer le redressement des Finances Publiques

Dans un communiqué de presse, Charles de Courson, Nicolas Perruchot et Philippe Vigier, députés du groupe Nouveau Centre,  donnent leur point de vue sur le budget 2008 en Finances Publiques.

La dégradation de notre environnement économique international, du fait de la situation de l’économie américaine, fragilise le redressement de nos finances publiques et rend incertain le cadrage macroéconomique retenu par le Gouvernement dans sa présentation du budget pour 2008.
Ainsi, en retenant une hypothèse de croissance pour 2008 de 2,25%, les prévisions économiques du Gouvernement sont plutôt optimistes et bien supérieures à celles retenues par les experts (leur prévision se situant entre 1,8% et 2%)

Le Nouveau Centre estime que le budget, en l’état, n’est pas raisonnable car il maintient quasiment inchangé le déficit du budget de l’Etat à 41,7 Mds€ et le déficit de la Sécurité sociale, y compris FSV et Ffipsa, à un chiffre légèrement supérieur à celui prévu dans la LFSS 2007 (11 milliards).

La conjonction d’une hypothèse de croissance optimiste et des mesures de redressement pas assez fortes de nos finances publiques rend la politique budgétaire difficilement soutenable, à moyen terme, au regard de la promesse faite au peuple français de supprimer, en cinq ans, les déficits de fonctionnement qui s’élèvent à 22 Mds€ pour le budget de l’Etat en 2007 et à 11 Mds€ pour la Sécurité sociale.

Afin d’être au rendez-vous des engagements pris, le Nouveau Centre estime que la réduction du déficit de l’Etat doit commencer dès cette année, à hauteur d’environ 4 milliards d’euros et celui de la Sécurité sociale d’environ 2Mds€.

Ainsi, le Nouveau Centre propose :

- En ce qui concerne le budget de l’Etat, nous faisons deux propositions d’économies :
- La mise sous plafond de l’ensemble des niches fiscales à l’impôt sur le revenu pour dégager une économie de l’ordre de 2 Mds€
- La réduction, à hauteur de 2 Mds€, des exonérations de charges sociales patronales sur les Très Grandes Entreprises. Cette mesure est d’autant plus souhaitable que l’impact sur l’emploi de ces exonérations n’est pas prouvé d’après le rapport de la Cour des comptes.

- Pour ce qui est du budget de la Sécurité sociale, nous proposons deux mesures d’économies :
- La moindre revalorisation des retraites pour les personnes les plus aisées (1 Milliard)
- La participation progressive de tous les Français au redressement de la branche maladie : cette participation sera symbolique, à hauteur de 1€ par mois et par foyer, pour les plus personnes les plus démunies et plus importante pour les personnes les plus aisées. (1 Milliard)

Fort de l’adoption de ces quatre mesures d’économies, les projets de loi de finances et de loi de financement de la Sécurité sociale seront budgétairement plus soutenables, économiquement plus efficaces et socialement plus justes.

Désireux de tenir un langage de vérité budgétaire, le Nouveau Centre veillera à ce que le redressement de nos finances publiques soit engagé dès à présent et ce, sans que les prélèvements obligatoires soient augmentés.
Au Parlement de jouer.

Le NC réservé sur la proposition de test ADN

Lors de son point presse hebdomadaire, Nicolas Perruchot, porte-parole du groupe parlementaire Nouveau Centre, a annoncé que "les députés du Nouveau centre pourraient voter contre l'amendement autorisant les tests ADN pour les candidats au regroupement familial."

Il a ajouté que le Nouveau Centre veut "aider le gouvernement sur cette question en présentant une une solution alternative avec des sous-amendements... Il est possible que notre position puisse aller jusque là."

"Pour l'instant, nous sommes assez réservés sur l'idée du test, même s'il faut régler ce problème de transparence lié à la demande de regroupement familial."

"L'amendement tel qu'il est présenté ne nous paraît pas suffisamement garantir le droit de celles et ceux qui vont demander un regroupement familial et le coût du test, à la charge du demandeur d'un regroupement familial, pourrait encourager un système de fraude au test."

Le Nouveau centre aurait souhaité que Suez se désengage de l'environnement

Dépêche AFP

Le groupe Nouveau Centre aurait souhaité que Suez se désengage "totalement" de son pôle environnement, et souhaite que Gérard Mestrallet, qui va prendre la tête de GDF Suez, soit entendu par la commission des Affaires économiques de l'Assemblée, a-t-il annoncé mardi.

"Le groupe Nouveau Centre aurait souhaité un désengagement total du groupe Suez de son pôle environnement pour que l'avenir de ce pôle soit assuré", a-t-il indiqué dans un communiqué signé des députés Jean Dionis du Séjour, vice-président de la commission des affaires économiques, et François Sauvadet, président du groupe.

"Le compromis retenu est insuffisant", selon ces députés, car "il ne permet pas à l'Etat de garder la majorité absolue dans le capital de GDF" et "il interdit un désendettement plus rapide et plus important du nouveau groupe constitué".

Le groupe Nouveau Centre "doute de l'intérêt à terme de maintenir, au sein de la nouvelle entité, une participation dans un pôle environnement, et estime très forte la probabilité de voir GDF Suez céder la totalité de ce dernier dans un avenir assez proche".

MM. Sauvadet et Dionis du Séjour vont donc demander à Patrick Ollier, président UMP de la commission des Affaires économiques de l'Assemblée, "d'inviter M. Mestrallet, PDG du futur Groupe GDF Suez, à présenter sur ce point ses intentions devant la Commission qu'il préside".

AFP - 04/09/07 

Le Nouveau Centre soutient la réforme de l'Université

Le groupe Nouveau Centre, a annoncé mardi son soutien au projet de loi sur l'autonomie des universités, dont l'examen est prévu à partir du lundi 23 juillet à l'Assemblée nationale.

"C'est un texte qui va dans le bon sens", a déclaré à la presse le porte-parole du groupe NC Nicolas Perruchot, à l'issue de la réunion de son groupe mardi, en présence de la ministre de l'Enseignement supérieur Valérie Pécresse.

"Nous avons eu un échange de près d'une heure avec Valérie Pécresse sur ce sujet important. On a fait part d'un certain nombre de commentaires, même si ce texte va dans le bon sens", a précisé le porte-parole.

Pour M. Perruchot, ce projet de loi, déjà adopté le 12 juillet par les sénateurs, "est de nature à répondre aux interrogations et parfois aux angoisses de certains sur ce sujet important".

"C'est un texte qui a été souvent repoussé à l'Assemblée. On en a beaucoup parlé sous la dernière législature sans arriver à le faire. Aujourd'hui, le Nouveau Centre souhaite apporter le soutien nécessaire à ce projet", a-t-il dit.

Le groupe NC "aura une quinzaine d'amendements à défendre, mais sur le fond, nous allons dans le sens de la réforme souhaitée par Valérie Pécresse et François Fillon", a-t-il ajouté.

D'après AFP - 17/07/07 

Paquet fiscal : contribution constructive pour le Nouveau Centre, mais peu d'amendements sont passés...

Communiqué du Nouveau Centre

Le Groupe Nouveau Centre apporte son soutien au projet de loi sur le "Paquet fiscal" qui "va permettre de valoriser le travail, l’emploi et le  pouvoir d’achat". Il entend en outre être une force de proposition et de contrôle au projet.

L’Assemblée nationale vient d’adopter un amendement de Charles de Courson, député de la Marne, porte-parole du groupe Nouveau Centre sur les questions budgétaires et fiscales. Cet amendement permet l’exonération de droits de succession entre frères et sœurs, âgés de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité, vivant sous le même toit depuis 5 ans.

C’est une mesure qui vise à prendre en compte la situation particulière des frères et sœurs qui reviennent habiter ensemble à la fin de leur vie pour échapper à la solitude. Ce sont généralement des personnes qui ont dû surmonter des épreuves douloureuses de la vie tels un décès ou encore une séparation.

A travers cet amendement, le Nouveau Centre a voulu encourager cette solidarité familiale entre frères et sœurs et défendre une mesure de justice sociale.

Par ailleurs c’est avec des propositions de ce type, justes, audacieuses et modernes que notre parti entend marquer de son empreinte les futures réformes du gouvernement.

 

Dépêche AFP

L'Assemblée a voté vendredi la quasi suppression des droits de succession, l'abaissement du bouclier fiscal et la réduction d'ISF pour les investissements dans les PME, sans que les députés parviennent à boucler comme prévu l'examen du "paquet fiscal", du fait de la mobilisation à gauche.

Les députés devront donc faire des heures supplémentaires lundi pour achever le projet de loi pour le travail, l'emploi et le pouvoir d'achat (TEPA) dit "paquet fiscal" et poursuivre l'examen de l'encadrement des "parachutes dorés" ainsi que le lancement de l'expérimentation sur le revenu de solidarité active (RSA).

La journée a commencé par l'adoption des mesures entraînant l'exonération de 95% des successions pour un coût évalué à 2,2 milliards d'euros, un long débat ayant eu lieu dans la nuit de jeudi à vendredi.

Le texte prévoit la suppression totale des droits de succession pour le conjoint survivant, que le couple soit marié ou pacsé.

Il relève également de 50.000 à 150.000 euros l'abattement pour les enfants et les personnes handicapées qui ne sont pas héritières directes, de 5.000 à 15.000 euros pour les frères et prévoit un abattement de 5.000 euros pour les neveux et nièces.

Ces mêmes abattements relevés s'appliquent pour la donation de biens entre vifs tous les six ans.

Cet article permet aussi une donation - une seule fois - de 30.000 euros en numéraire par une personne de moins de 65 ans à un membre de sa famille, majeur ou mineur émancipé.

En revanche, l'imposition des plus-values réalisées lors de la vente de stock-options, données ou héritées, est garantie.

L'Assemblée a également donné son feu vert à l'abaissement de 60 à 50% des revenus du montant maximum d'impôts directs payé par un contribuable, dit "bouclier fiscal".

Le dispositif, évalué à 600 millions d'euros s'appliquera à partir de 2008, en intégrant les prélèvements sociaux, CSG (Contribution sociale généralisée) et CRDS (Contribution au remboursement de la dette sociale), un amendement de Charles de Courson (NC) les excluant ayant été rejeté. Selon le rapporteur général du budget, Gilles Carrez (UMP), "234.397" personnes sont concernées.

Les députés ont aussi porté de 20 à 30% l'abattement d'ISF (Impôt de solidarité sur la fortune) sur la résidence principale et rendu imposables pour les entreprises les indemnités de départ au-dessus d'un million d'euros, en visant les parachutes dorés.

Une réduction de 75% d'ISF dans la limite de 50.000 euros pour les contribuables qui investissent dans des PME non cotées ou font des dons aux établissements publics et privés de recherche, aux fondations reconnues d'utilité publique et aux entreprises, associations, ateliers et chantiers d'insertion a également été votée.

Parallèlement, Christine Lagarde (Economie) s'est engagée par un amendement voté à présenter au Parlement avant le 15 octobre 2007, un rapport sur les modalités de mise en place d'une "imposition minimale", destinée à éviter que des contribuables par le jeu des niches fiscales puissent échapper à l'impôt.

Elle répondait ainsi aux souhaits de députés, comme Pierre Méhaignerie (UMP) et Didier Migaud (PS).

Tout au long de la journée, l'opposition, très présente, n'a eu de cesse de dénoncer l'"écran de fumée" et le "cynisme" du gouvernement mettant en regard les milliards de "cadeaux fiscaux" faits aux plus riches comparés notamment aux 25 millions pour le revenu de solidarité active.

AFP - 13/07/07 - Par Angélina BOULESTEIX

Paquet fiscal, le Nouveau Centre développe ses propositions

Charles de Courson, député de la Marne, a prononcé un discours sur le projet de loi "Paquet fiscal" relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat, à l'Assemblée nationale, mardi 10 juillet 2007. Discours dans lequel il a proposé différentes mesures d'économie et exposé les raisons de l'amendement qu'il a déposé. En voici une version quelque peu allégée...

 

CADRAGE DU DEBAT

Le Nouveau Centre tiendra donc un langage de vérité budgétaire simple : compte tenu de la situation dégradée de nos finances publiques, il ne peut y avoir de dépenses nouvelles engagées sans mesures d’économies équivalentes.

Cette règle d’or doit s’appliquer à ce « paquet fiscal » qui contient tout un ensemble de mesures dont le coût est estimé, par le Gouvernement, à 11 Mds€ en 2008 et 13 Mds€ à partir de 2009. En réalité, le coût sera vraisemblablement plus important puisque l’évaluation de la mesure « défiscalisation des heures supplémentaires » à 6 Mds d’euros est sous-estimée. En effet, le calcul englobe uniquement les heures supplémentaires (800 millions d’heures) dans le secteur privé. Ainsi, ne sont pas pris en compte les heures supplémentaires effectuées dans le secteur public, les heures complémentaires et les effets induits de la mesure.

Si, comme les élus s’y sont engagés dans la plateforme législative, nous voulons supprimer le déficit de fonctionnement en 4 ans, qui est de 22 Mds€ en 2007, il faut réduire le déficit de l’Etat de 4,5Mds€ par an.

 

PROPOSITIONS D'ECONOMIES

Le groupe Nouveau Centre vous propose de prendre, dès à présent, 3 mesures d’économies :

• l’IMA (impôt minimum alternatif) : Le président de la République veut mettre sous enveloppe les niches fiscales. La stratégie du plafonnement des niches par l’IMA est la seule stratégie possible. Nous proposerons un amendement en ce sens. Une économie de 4 à 5 Mds d’euros pourrait être réalisée.
  

• les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales ne doivent pas augmenter plus vite que la dépense brute de l’Etat. Ainsi, si les dépenses de l’Etat sont stables en volume, les transferts de l’Etat aux collectivités territoriales doivent l’être également. Une économie de l’ordre de 2 Mds d’euros pourrait être réalisée.
  

• la concentration des allègements de charges patronales sur les entreprises de moins de 500 salariés: Nous pensons que les allègements de charges doivent être davantage ciblés sur les PME car ce sont elles qui en ont le plus besoin et qui sont le plus créatrices d’emplois. Il faut donc supprimer les allègements de charges sur les très grosses entreprises. Une économie d’environ 5 Mds d’euros pourrait être réalisée.
  

 

LES MESURES APPROUVEES

Nous approuvons un certain nombre de mesures dont l’examen en Commission a fait l’objet d’améliorations intéressantes. (Des amendements sont néanmoins proposés, cf. version intégrale du texte)

• le crédit d’impôt sur le revenu accordé au titre des intérêts d’emprunt supportés pour l’acquisition ou la construction d’une habitation principale

• la réforme des droits de succession et donation.

• L’aménagement des « parachutes dorés » 

 

DES AMELIORATIONS NECESSAIRES DANS 4 DOMAINES

 

1. La défiscalisation des heures supplémentaires, principal point d’achoppement du projet de loi

Nous soutenons la philosophie générale du texte ; cependant, nous dénonçons ses modalités d’application. Nous voulons donc améliorer le texte dans deux directions:

• la simplification porte sur

le taux de rémunération des heures supplémentaires
Dans un souci de simplification, le groupe Nouveau Centre propose un amendement permettant de simplifier le dispositif en retenant le taux effectif de majoration des heures supplémentaires. Cette simplification, largement souhaitable, n’engendrera qu’un surcoût budgétaire très limité.

l’application de la mesure au secteur public
De nombreuses difficultés pratiques vont se poser, notamment du point de vue du comptage des heures supplémentaires. Par ailleurs, la défiscalisation des heures supplémentaires, applicable au secteur public, risque d’accroître fortement la charge financière supportée par les collectivités locales. En effet, outre l’accroissement du phénomène de conversion des RTT en heures supplémentaires ou complémentaires, les collectivités locales ne bénéficieront pas de la réduction des cotisations patronales accordées aux entreprises du secteur privé.

• L’élargissement du périmètre :

Il y a un vrai problème de champ d’application de la mesure. Celle-ci ne concerne que les salariés. Les indépendants, les parasubordonnés (travailleurs à domicile, des Voyageurs et Représentants de Commerce -, des gérants de SARL, des artistes du spectacle et les mannequins, des journalistes professionnels et assimilés, des avocats salariés ou encore des Vendeurs à Domicile Indépendants.), les salariés à la tâche ou encore les personnels roulants (transport routier) sont injustement exclus du champ de la mesure. Le Nouveau Centre souhaite  qu’ils soient inclus dans le dispositif.

 

2. Les mesures relatives à l’ISF doivent être amendées

• Le bouclier fiscal

Le Nouveau Centre est favorable au principe du bouclier fiscal car l’impôt ne peut avoir de caractère confiscatoire. Nous voulons cependant améliorer les conditions de mise en œuvre de ce bouclier :

• Sortir la CSG et CRDS du plafonnement
• Sortir les impôts locaux du plafonnement
• Instaurer un montant minimum de 300 000 euros à l’abattement de 20 % sur la résidence principale afin de sortir du champ des redevables les « petits » propriétaires dont le patrimoine se situe dans la première tranche imposable du barème de l’ISF.

• La possibilité de réduire l’ISF en investissant dans les PME

Cette possibilité de se libérer de l’ISF en investissant dans des PME est un moyen de répondre aux difficultés de financement auxquelles ces entreprises doivent faire face. Cependant, cette mesure risque de se heurter à une double préoccupation d’ordre pratique et d’intérêt général :
>> du point de vue pratique : Comment vont faire les particuliers pour trouver les sociétés cibles ayant besoin de fonds propres et répondant aux critères posés ?
>> Du point de vue de l’intérêt général : ne doit-on pas craindre des assujettis les plus avertis une utilisation dévoyée de la lettre de la loi pour, soit créer des PME "de façade" en vue de faire jouer l'avantage fiscal, soit, dans ce même but, procéder à des investissements en faveur de tel parent ou ami dirigeant social dans une relation pouvant aller jusqu'à la collusion frauduleuse ?
En réponse à cette double préoccupation, le Nouveau Centre proposera des amendements permettant d’ouvrir le bénéfice de la réduction d’impôt aux versements réalisés dans des fonds communs de placement dans l’innovation (FCPI) et des fonds d’investissement de proximité (FIP), sociétés de gestion agréées par l'AMF.

 

3. L’exonération des rémunérations versées aux jeunes de moins de 26 ans au titre d’activités exercées pendant leurs années d’études Séduisante en soi, cette mesure profitera cependant aux plus aisés, du fait d’une absence de ciblage.
Afin d’encourager à l’autonomie et de mieux cibler la mesure, le Nouveau d’établir un crédit d’impôt pour ceux qui ne sont pas fiscalement rattachés à leurs parents. Ainsi amendée, la mesure sera plus juste et plus efficace.

 

4. Les dispositions relatives au revenu de solidarité active

Une expérimentation sur 25 départements va être lancée afin d’analyser les effets du revenu de solidarité active. Le Nouveau Centre soutient ces expérimentations mais des améliorations doivent cependant être envisagées dans trois directions :
- Les modalités de compensation financière des expérimentations doivent être systématiques et non pas aléatoires entre les départements qui ont fait acte de candidature.
- il faut reporter le délai de dépôts des dossiers
- il faut élargir les critères de choix des départements expérimentateurs (potentiel fiscal, poids de la population des bénéficiaires du RMI par rapport à la population totale et effort réalisé en matière d’insertion) et le champ de l’expérimentation (au contrat d’avenir et contrat d’insertion-revenu minimum d’activité)
En outre, le Nouveau Centre souhaite, dans le cadre de cette expérimentation, que la Prime pour l’emploi soit versée sur le bulletin de salaire.

 

CONCLUSION

Conformément aux engagements pris dans le cadre de la plateforme législative, le Nouveau Centre soutient le projet de loi sur le travail, l’emploi et le pouvoir d’achat. Nous estimons que ces mesures permettront de réhabiliter le travail, soutenir le pouvoir d’achat et relancer la croissance économique.

Nous soutenons les objectifs du projet de loi mais nous voulons en améliorer les modalités d’application. Ainsi, nous ferons des propositions fortes afin de rendre les mesures du projet de loi économiquement plus efficace, socialement plus juste et fiscalement plus équitable.
Nous voulons proposer des mesures d’économies, simplifier l’article 1er et améliorer la réforme des droits de succession et les conditions de mise en œuvre du bouclier fiscal

Le Nouveau Centre sera donc, tout au long de l’examen de ce projet de loi, une force de proposition et de contrôle :

• une force de proposition et de soutien aux PME, aux travailleurs indépendants ainsi qu’aux collectivités locales.

• une force de contrôle : l’ensemble de ces dépenses devront être compensées par des mesures d’économies à due concurrence, afin de respecter nos engagements en matière de dette et déficit publics.

En outre, chacun de ces dispositifs devra faire l’objet d’une évaluation précise et détaillée.

Fort de la prise en considération des améliorations qu’il propose et des pistes d’économies qu’il avance, le groupe Nouveau Centre votera en faveur de ce projet de loi relatif au travail, à l’emploi et au pouvoir d’achat.

 

Le texte intégral sur le site du Nouveau Centre 

Sauvadet : "Sur le bouclier, Courson a raison"

Le président du groupe Nouveau Centre juge nécessaire une « réforme des comportements » dans la majorité.

LE FIGARO. - Que pensez-vous du projet de loi qui vient en discussion cet après-midi à l'Assemblée ?

François SAUVADET. - C'est un texte important, qui correspond à des engagements du président de la République, que nous approuvons. Comme s'y est engagé Nicolas Sarkozy, nous devons parvenir à un équilibre des comptes en 2012. Il faut donc trouver des économies pour financer les onze à treize milliards d'euros de mesures nouvelles. Nous ferons des propositions en ce sens. S'agissant du bouclier fiscal, Charles de Courson a parfaitement raison de poser la question de sortir la CSG et la CRDS du bouclier fiscal à 50 %. Courson défendra son amendement, et le débat sera porté devant le Parlement.

Regrettez-vous l'incident qui vous a opposé à Jean-François Copé après l'adoption de cet amendement en commission ?

Pour moi, l'incident est clos. Le président du groupe UMP aurait pu faire l'économie d'une polémique inutile. Je rappelle que la majorité est composée de trois pôles, voulus par le président de la République : le pôle UMP, le Nouveau Centre et un pôle de personnalités de gauche qui se reconnaissent dans la politique de Nicolas Sarkozy. Nous voulons être au rendez-vous de la réussite du gouvernement et travailler ensemble. Nous serons engagés, volontaires et solidaires des objectifs du gouvernement, mais il faudra une réforme des comportements pour assurer la vitalité de la majorité.

Que pensez-vous du style de Nicolas Sarkozy ?

Le style a changé. Les Français l'attendaient. La polémique sur « l'omni-présidence » de Sarkozy, selon les formules de François Hollande et de François Bayrou, est un mauvais procès. N'oublions pas que les centristes n'ont cessé de critiquer l'absence de Jacques Chirac de la scène intérieure - et j'en étais. Je me réjouis que nous ayons enfin un président qui assume et s'engage, et un premier ministre qui assure la mise en oeuvre de la politique voulue par les Français.

Que pensez-vous des attaques de François Bayrou ?

Je ne comprends pas bien ses changements de pied, y compris sur la TVA sociale. Nous avons une divergence profonde. Lui est dans la posture de décerner des bons et des mauvais points. Son attitude le conduit à l'isolement et à beaucoup d'incompréhension de la part des Français. Son inquiétude n'est pas une réponse politique. Nous, nous allons mettre les mains dans le cambouis pour faire gagner la France. Il a l'oeil rivé sur 2012 et spécule sur l'échec du gouvernement. Nous, nous voulons la réussite du quinquennat.

Êtes-vous favorable à l'ouverture ?

L'ouverture est une très bonne chose. Nous avons plaidé pendant des années pour le rassemblement des compétences. C'est une idée bonne et juste que les meilleurs se rassemblent pour faire gagner la France. Je pense que Nicolas Sarkozy est un président inscrit dans son temps, qui a compris que la réforme est possible dans le rassemblement.

Propos recueillis par Sophie Huet - Le Figaro - 10/07/07